Alors que le parlement européen discutera bientôt en session plénière le projet de texte sur les droits des actionnaires, les investisseurs, notamment à travers leurs organisations EUROSIF et EUMEDION, se mobilisent en envoyant une lettre à tous les députés européens insistant sur les nécessités suivantes :
- Assurer que tous les investisseurs institutionnels et toutes les sociétés de gestion développent une politique de vote et une politique détaillée d’engagement orientée à long-terme.
- Préserver le principe « une action – une voix » (Art. 3e) en s’opposant à l’amendement suggérant des droits de vote différenciés;
- Instaurer un vote sur les rémunérations des dirigeants (« Say-On-Pay ») robuste et contraignant (Art. 9a and 9b)
- Renforcer la protection des actionnaires contre d’éventuelles transactions néfastes avec des parties liées (Art. 9c) et
- Insister sur le rôle des aspects non-financiers.
Selon Proxinvest, le texte européen actuellement discuté est d’une importance majeure pour mettre fin à la carence d’engagement actionnarial réel et au défaut de surveillance de trop nombreux investisseurs. En responsabilisant les investisseurs institutionnels sur leur devoir de vigilance et d’engagement, le texte devrait contribuer positivement à la construction d’un marché des capitaux européen au sein duquel les investisseurs pourront investir en confiance et disposer de meilleurs droits de contrôle.
Ceci passe cependant par un plus grand respect du principe « une action – une voix ». L’actionnariat de long-terme doit être encouragé mais d’autres instruments que les droits de vote multiples doivent être utilisés (fiscalité ou bons de fidélisation par exemple). Attribuer des droits de vote multiples serait contre-productif puisqu’il résulte généralement dans une concentration non désirée et excessive du pouvoir dans les mains d’une poignée d’actionnaires de contrôle ce qui découragerait de fait les actionnaires minoritaires à plus d’engagement, pourtant l’objectif clé de la Directive.
La Directive doit aussi renforcer les droits de contrôle des actionnaires en instaurant dans l’Union Européenne un vote contraignant sur la politique de rémunération des dirigeants ainsi qu’un vote contraignant des transactions avec les parties liées (actionnaires de référence, administrateurs, dirigeants, famille ou toute personne indirectement liée), l’expérience démontrant que la seule vérification par les administrateurs indépendants ne suffisait pas à protéger les actionnaires minoritaires.
Il est aussi temps que les rémunérations variables des dirigeants incorporent des critères non-financiers qui deviennent réellement mesurables et vérifiables. Le Green Washing doit cesser et la responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE) doit cesser d’être un alibi pour verser des rémunérations variables qualitatifs injustifiées. Les objectifs sociaux ou environnementaux devront dans les politiques de rémunération devenir ambitieux et totalement traçables.
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