Dans le cadre de son service de suivi des franchissements de seuils réglementaires et statutaires (service de fourniture aux investisseurs de différents fichiers de données sur les sociétés cotées mis en place afin de faciliter le suivi et de minimiser le risque de défaut de déclaration de franchissement de seuil), Proxinvest a relevé divers manquements d’émetteurs à la bonne information réglementée sur les nombres d’actions et de droits de vote. Compétente pour le contrôle du respect des obligations concernant les informations prévues au 1° de l’article 221-1 de son règlement Général, dites « information réglementée », l’AMF a été alertée.
Les articles 221-1, 221-3, 223-16 du Règlement Général de l’AMF tout comme les articles L233-8-II et R225-73-1 du Code de Commerce ne sont pas toujours respectés par les émetteurs.
L’absence de respect des obligations légales et réglementaires de la part de certains émetteurs de la place de Paris empêchent les investisseurs de bénéficier d’une information fiable et à jour leur permettant de respecter l’obligation de déclaration des franchissements de seuils statutaires ou réglementaires qui leur incombent. Ceci est d’autant plus préoccupant que pèsent des risques de sanction financière sur les mandataires sociaux de nos clients investisseurs ainsi qu’un risque de privation de droits de vote en cas de déclaration tardive (le délai pour les déclarations des franchissements de seuil légaux est de 4 jours seulement).
Proxinvest a effectué un audit partiel du marché réglementé et a identifié 22 émetteurs ne respectant pas leurs obligations de diffusion d’information réglementée. Certaines sociétés ne sont même pas au courant qu’un droit de vote double s’applique désormais chez elle suite à la Loi Florange! Informées par Proxinvest, certaines ont recalculé a posteriori leurs résultats de vote en assemblée générale 2016. D’autres continuent de communiquer le même nombre d’actions et de droits de vote.
Un marché financier ne peut fonctionner que si chacun en respecte les règles…
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