La grande loi sur l’Entreprise annoncée par Emmanuel Macron et Bruno Le Maire, la loi PACTE, vient ce mois de septembre en discussion au Parlement.
Le Forum de l’Investissement Responsable FIR a présenté 9 amendements que nous soutenons, pour partie inspirés par les travaux de Proxinvest :
- promotion des actions ou bons de loyauté, meilleurs instruments de fidélisation des actionnaires que le droit de vote double,
- rétablissement de l’indépendance du vote des actions détenues par les salariés et gérés par les conseils de surveillance des FCPE,
- rétablissement et publication de la liste des conventions courantes passées à des conditions normales avec des personnes intéressées,
- réduction du seuil de présentation des résolutions en assemblée à 3% au lieu de 5% du capital ou à 100 actionnaires, meilleure représentation des investisseurs au sein du Collège de l’AMF,
- confirmation sur demande de la prise en compte effective des votes individuels en assemblée générale.
Ces amendements sont surtout, et c’est un plus grand mérite, précisément dans la ligne du rapport 2016 de la Commission Consultative des Épargnants de l’AMF
lequel n’a pas eu évidemment à se prononcer sur la question de l’indépendance de l’AMF…
Proxinvest croît avec le FIR à l’importance de l’engagement des investisseurs pour contenir les effets néfastes de l’évolution climatique comme de notre système financier pervers.
En ce qui concerne la réglementation des agences de conseil de vote, Proxinvest n’est pas hostile à une réglementation prônant une vraie indépendance de l’analyse: les organismes patronaux sont fondés à dénoncer le conflit d’intérêt qu’engendre le recours à certaines agences qui, comme ISS, entendent vendre leurs conseils aux sociétés cotées avant d’apprécier les résolutions présentées à leurs actionnaires.
Mais une bonne régulation doit être aussi juste qu’exigeante : et si l’on demande justement aux agence de conseil de vote de déclarer les missions rémunérées rendues aux sociétés, celles-ci devraient de même devoir déclarer avant l’assemblée à leurs actionnaires lorsqu’elles ont employé ou vont employer telle ou telle agence: qu’il s’agisse d’une agence de conseil de vote ou proxy advisory company ou d’agence de sollicitation de vote ou proxy sollicitor)…
Restera la question des fameuses fondations privées d’actionnaires, une idée poussée par le patronat au motif suspect d’un besoin de pérennité du contrôle actionnarial d’une famille ou d’un individu avec à la clef quelques avantages fiscaux. On se rappellera du projet à ce jour avorté proposé à Renault en 2017 de contourner toutes les règles de transparence et de contrôle des rémunérations du comité exécutif en offrant quelques 80 millions d’euros d’actions gratuite à une fondation néerlandaise aux mains du seul président du groupe…
Les lobbies patronaux demeurent très actifs, et les gouvernements bien faibles.
Proxinvest, 25 septembre 2018
Les études de Proxinvest concernant l’ assemblées générale des actionnaires des sociétés cotées françaises sont disponibles
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