Le projet de Loi Macron dans son article 48 bis se penche sur le problème des régimes de retraite supplémentaires à prestations définies, les fameuses « retraites chapeau » des dirigeants, comme promis à l’automne par le ministre de l’Economie et des Finances. Ces modifications ne seront pas sans impact pour les émetteurs et investisseurs selon Proxinvest qui accueille favorablement ces nouvelles dispositions.
- Les retraites chapeau, un sujet sensible des assemblées générales
Alors que beaucoup de français bénéficient de retraites supplémentaires, le problème se pose dès lors que le même avantage est offert aux personnes qui perçoivent déjà les rémunérations les plus élevées, provoquant alors une réaction négative au sein des différentes parties prenantes (société civile, salariés, actionnaires). Proxinvest et ses clients investisseurs responsables ont déjà bien identifié ces retraites chapeau comme un sujet sensible des assemblées générales. Ainsi, d’après le rapport Proxinvest sur les assemblées générales 2014, les régimes de retraite à prestations définies sont le sixième sujet le plus contesté dans les assemblées générales françaises parmi les 120 thématiques observées par Proxinvest, avec un taux d’approbation moyen de 82,40% seulement (ce taux moyen comprenant aussi les votes presque toujours positifs des actionnaires de contrôle, souvent bénéficiaires de droits de vote double).
- Rappel à l’ordre : les retraites chapeau doivent être soumises à la procédure des conventions réglementées
Comme souvent en France, Proxinvest avait constaté dans ses études que la Loi n’était pas respectée par toutes les sociétés. Avec l’aide de certains commissaires aux comptes et avec un certain aplomb, des sociétés considéraient que ces engagements de retraite n’étaient pas des engagements de rémunérations dues postérieurement à la cessation des fonctions pour la raison que nous jugeons fallacieuse « qu’elles n’avaient pas été exécutées sur l’exercice« . Jargon technique un peu compliqué pour justifier de ne pas faire apparaître ces engagements dans le rapport spécial sur les conventions et engagements réglementés soumis au vote de l’assemblée. Dans un système français où personne n’attaque les dirigeants pour non-respect du droit des sociétés, il est plus efficace et plus politiquement correct de rendre la Loi plus précise. L’alinéa 1 des articles L225-42-1 et L225-90-1 du code de commerce couvre donc désormais les » engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale ».
- Un plafonnement du droit annuel à retraite complémentaire
La Loi Macron stipule désormais que « le quantum de l’accroissement annuel des droits conditionnels mentionnés au septième alinéa du présent article ne peut excéder un taux supérieur à 3 % de la rémunération annuelle servant de référence au calcul de la rente versée dans le cadre de ces régimes. « . Ce plafonnement est le bienvenu et devrait contribuer à limiter les retraites généreuses acquises trop rapidement même en cas d’échec (cas Lars Oloffson chez Carrefour). Notons que la Loi Macron rejoint ici Proxinvest qui avait jugé le taux limite de 5% par an introduit par le code AFEP-MEDEF en juin 2013 comme beaucoup trop permissif. Proxinvest continuera à recommander un vote négatif dès que le pourcentage d’acquisition des droits est supérieur à 1,5% par an. Après 10 ans dans le groupe, un dirigeant pourra donc obtenir une retraite chapeau égale à 15% de sa rémunération selon la politique Proxinvest et de 30% selon la loi Macron. Sur la base de l’observation de la rémunération salariale (fixe + variable annuel) servant dans la plupart des cas de référence pour le calcul des retraites chapeau, soit 2,3M€ par an pour un Directeur Général du CAc 40, la Loi Macron autorise ainsi pour un dirigeant du CAC 40 une rente supplémentaire de 345 000€ après 5 ans dans le régime, 690 000€ si le dirigeant reste 10 ans et 1 380 000€ de retraite par an si le dirigeant reste 20 ans. Un double plafond pour les mandataires sociaux dirigeants en % et en Euros aurait donc été préférable. Selon la politique de vote de Proxinvest, la limite est de 300 000€ de retraite chapeau ( qui s’ajoute aux régimes de retraite obligatoires). Au delà de cette limite, le dirigeant est invité par Proxinvest à épargner par ses propres moyens pour sa retraite. A noter sur ce sujet que certains clients de Proxinvest, par exemple l’IRCANTEC ou l’ERAFP, sont encore plus exigeants et s’oppose à tout régime de retraite supplémentaire à prestations définies pour les dirigeants.
- Une acquisition de droits à retraite chapeau soumise à conditions de performance
Selon le projet de Loi Macron, l’acquisition annuelle du droit à retraite sera désormais soumis à condition de performance. L’initiative est ici la bienvenue et devrait permettre de mieux lier la rémunération des dirigeants à le performance. Encore faudra-t-il veiller à ce que la Loi Macron ne subisse pas le sort de la Loi TEPA (2007) et que les conditions de performance définies par les conseils d’administration soient réellement sérieuses et exigeantes.
Comme pour la fixation des bonus annuels par les conseils d’administration, les actionnaires devront se montrer vigilant dans leur contrôle du caractère approprié des conditions de performance et des droits attribués.
- Une approbation requise de l’assemblée générale des actionnaires lors de chaque renouvellement de mandat
Le sixième alinéa des articles L225-42-1 et L225-90-1 du code de commerce prévoyait un régime de faveur aux retraites chapeau comparativement aux indemnités de départ. En 2012, l’assemblée générale de Safran avait rejeté l’indemnité de départ et le régime de retraite chapeau du PDG Jean-Paul Herteman. L’Etat actionnaire avait alors pu constater que le code de commerce prévoyait une « approbation requise » pour l’indemnité de départ mais un régime de faveur pour les retraites chapeau qui étaient soumises à la simple procédure des conventions réglementées (l’article L225-42 du code de commerce stipule en effet que « les conventions approuvées par l’assemblée, comme celles qu’elle désapprouve, produisent leurs effets« ).
Proxinvest se félicite donc que la Loi Macron rétablisse la souveraineté de l’assemblée générale sur les retraites à prestations définies des dirigeants et instaure un vote spécifique lors de chaque renouvellement de mandat.
- Une transparence du coût des retraites chapeau
La Loi Macron modifie également l’article L225-102-1 du code de commerce et obligera désormais à une transparence de l’estimation de la rente et de la charge afférente au régime de retraite chapeau. L’estimation de la rente de retraite offerte est une information clé qui était souvent dissimulée et complexe à calculer. La charge afférente au régime de retraite est une information primordiale et était le seul élément manquant à Proxinvest dans son contrôle de la rémunération totale des dirigeants. L’amélioration de la transparence est donc la bienvenue et permettra de s’aligner sur les meilleurs standards européens en la matière.
- Vers un sujet fort des assemblées générales ou un abandon des régimes de retraites chapeau?
Au regard des modifications introduites par la Loi Macron, notamment l’assujettissement des droits à condition de performance, les contrats devront être amendés et repasseront devant les assemblées générales lors du prochain renouvellement du mandat des bénéficiaires. De nombreux contrats ont été fortement contestés par les assemblées générales passées sans grande réaction de certains conseils d’administration. Face à l’encadrement législatif et à la gronde actionnariale, peut-être les conseils d’administration des grandes sociétés s’inspireront du bon sens qui prévaut dans de nombreuses sociétés de valeurs moyennes, à savoir l’absence pure et simple de ces retraites chapeau à prestations définies… Les actionnaires devront rester vigilants car l’abandon peut prendre plusieurs formes (gel des droits, abandon total (ex: Legrand-2015) ou remplacement par une autre forme de rémunération (ex: Schneider Electric – 2015).
P.S : La politique de vote de Proxinvest est disponible publiquement sur son site Internet pour tout émetteur, investisseur ou personne intéressée par le sujet. Sur les régimes de retraite supplémentaires à prestations définies, la politique de Proxinvest est la suivante :
Pour la proposition sauf :
CONTRE si l’une des conditions suivantes est vérifiée :
a) Le coût individuel de l’avantage de retraite accordé n’est pas communiqué.
b) L’avantage accordé est un régime de retraite à prestations définies et :
- le régime permet l’attribution aux dirigeants d’une rente annuelle excédant 1,50% de la rémunération salariale par année d’ancienneté.
- la période de référence permettant de calculer la rente ne repose pas sur un minimum de trois années.
- le régime permet l’attribution aux dirigeants d’une rente additionnelle (hors les rentes versées au titre des régimes obligatoires) excédant 300 000 € ou 20% de la rémunération moyenne fixe et variable versée au cours des trois dernières années.
- le régime permet l’attribution aux dirigeants d’une rente totale (y compris les rentes versées au titre des régimes obligatoires) excédant 450 000 € ou 30% de la rémunération moyenne fixe et variable versée au cours des trois dernières années.
- La rémunération totale de l’intéressé (rémunération salariale, avantages, options et actions de performance, coût annuel au titre du régime retraite) excède la rémunération maximum socialement acceptable par Proxinvest, soit 240 SMIC
- L’avantage est octroyé à un Président du conseil n’occupant pas la fonction de Directeur Général.
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