En 2014, la cession de SFR par Vivendi et les cessions d’Alstom à General Electric ont créé un débat pour une meilleure information du marché et un vote de l’assemblée générale sur les cessions d’actifs significatifs. L’AMF a créé un groupe de travail sur ce sujet, qui sous la présidence de Christian Schricke a émis des conclusions qui sont désormais soumises à une consultation publique de la part de l’AMF .
Proxinvest qui déplore, une fois de plus, une composition du groupe de travail abusivement dominée par les représentants des émetteurs, leurs associations et leurs prestataires, présente ici sa réponse dont les principaux points sont :
- Favorable à un vote de l’assemblée générale sur les cessions significatives eu égard à leur impact sur le profil de risque et de rentabilité des groupes.*
- Opposition au recours à la « soft law » facultative : préférence pour une vraie obligation de convocation d’AG* , donc à une modification du droit des sociétés.
- Opposition à un vote consultatif de l’assemblée générale (restauration de la souveraineté de l’assemblée générale en cas de rejet*)
- Ajout d’une interdiction de participation au vote d’un actionnaire de référence qui serait bénéficiaire de la cession*.
- Réduction du seuil de significativité* retenu par le groupe de travail (50% des actifs du groupe contre 20% proposé par Proxinvest).
- Ajout d’un critère de significativité mesurant le capital humain tel que les effectifs de l’actif cédé en pourcentage des effectifs du groupe.
- Instauration d’une procédure identique pour les acquisitions significatives d’actifs*.
Les réponses à cette consultation doivent être envoyées au plus tard le 20 mars 2015 à l’adresse directiondelacommunication@amf-france.org .
La réponse complète de Proxinvest peut-être consultée via le lien suivant : Mars 2015-Réponse de Proxinvest à la Consultation publique sur les cessions d’actifs significatifs
Proxinvest encourage les investisseurs en actions à répondre à cette consultation publique afin de diffuser leur point de vue.
* Ces recommandations de Proxinvest s’appliquent déjà aux sociétés anglaises du Premium Listing du London Stock Exchange (LSE).
