La loi Sapin 2 (loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) a supprimé, sauf cas particuliers, l’obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant.
L’obligation de désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants ne subsiste en effet que lorsque le commissaire aux comptes titulaire désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle (cf. art. 823-1, I-al. 2 du Code de commerce). Cette modification législative a été motivée par le fait que la désignation d’un suppléant n’a pas d’utilité, le commissaire aux comptes titulaire étant très fréquemment un cabinet de commissaires aux comptes.
Proxinvest se réjouit d’avoir été entendu par le législateur après vingt années de recommandations de vote négatives face à ces nominations inutiles. Pendant des années les agences de conseil de vote anglo-saxonnes ont fait voter favorablement leurs clients sur des milliers de résolutions inutiles de nominations de commissaires aux comptes suppléants associés au cabinet titulaire, sans jamais remettre en cause une législation complètement stupide et contribuant ainsi à la maintenir en place. Tout le monde comprend pourtant aisément qu’en cas d’empêchement de l’associé (conflit d’intérêt, décès, etc), son cabinet nommait un autre de ses associés, d’où l’inutilité du suppléant et qu’en circonstances de conflit ouvert entre le management et le commissaire aux comptes, il ne sert à rien d’avoir un commissaire suppléant associé au cabinet principal comme nous l’a montré le cas EuropaCorp de démission simultanée en 2014 du cabinet titulaire (Deloitte) et de son suppléant associé (BEAS).
Ce fut un long engagement pour Proxinvest mais contribuer à la suppression de dispositions légales stupides fait toujours plaisir.
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