En intervenant comme il le fait dans le dossier Air France KLM l’Etat, en la personne de Manuel Vals et de son secrétaire d’Etat, a commis un délit.
Actionnaire minoritaire de la compagnie avec aujourd’hui 16% du capital et des droits de vote l’Etat, administrateur, est évidemment initié. Mais en annonçant le 24 septembre à la radio à 7 heures 40 du matin, que «le projet Transavia Europe est abandonné par la direction», puis ajoutant que «le projet n’est pas suspendu pour trois mois, il est retiré» le secrétaire d’Etat aux Transports, Alain Vidalies a commis un délit de fausse information caractérisé, sa déclaration étant rapidement contredite un porte-parole de la compagnie citée par l’AFP: « Aucun changement dans les négociations ne permet d’affirmer que ce projet est retiré. »
Selon l’article L 465-2 Est puni des peines prévues au premier alinéa de l’article L. 465-1 (deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 500 000 euros) « le fait, pour toute personne, de répandre ou de tenter de répandre dans le public par des voies et moyens quelconques des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d’un émetteur ou de ses titres admis aux négociations sur un marché réglementé. »
Certes, il est exclu que le Parquet engage des poursuites, puisque la direction de la Compagnie a finalement dû se plier au changement de sentiment du Gouvernement Vals. Mais les autres actionnaires d’Air France, victimes du délit cherchant à influencer sur le devenir de ce groupe, pourraient légitimement demander réparation du préjudice qui sera subi suite à cette manœuvre.
La dernière ordonnance destinée à moderniser la gestion des participations de l’Etat, par laquelle le rôle des administrateurs désignés ou proposés par l’État actionnaire sera distingué de ses autres fonctions, telles que l’État client ou régulateur, est la bienvenue : ainsi les représentants de l’État pourront être choisis dans «un vivier élargi, afin de pouvoir bénéficier de leur expérience». Dieu merci, car nos ministres professionnels de la politique politicienne ne connaissent rien à l’entreprise et rien aux contraintes des marchés.
Comme l’écrit dans le Figaro Eric Verhaeghe, ancien Président de l’Apec : » Il est assez stupéfiant de voir un actionnaire minoritaire s’exprimer dans la presse sur un conflit interne à l’entreprise./.. Le premier problème de l’Etat est de s’arroger le droit de transposer ce modèle décadent – et qui explique la dérive incontrôlable des dépenses publiques – à des entreprises qui ne lui appartiennent pas, ou si peu. »
26 septembre 2014
