Les signataires cités ci-dessous des Principes de Bonnes Pratiques des Agences de Conseil de Vote ont présenté ce jour officiellement leurs recommandations pour la fourniture de services d’analyse de la gouvernance aux actionnaires (disponibles sur le site BPPGRP).
Ces principes généraux couvrent trois domaines :
- la qualité du service ;
- la gestion des conflits d’intérêt, et,
- la communication aux marchés.
Chaque Principe retenu est complété par des orientations pratiques et d’informations de contexte destinés à faciliter l’application des principes. En réponse à la communication par l’Autorité Européenne des Marchés Financiers AEMF (ou EFMA) en date du 19 Février 2013 de Commentaires sur la Consultation concernant les services de conseil de vote, ces Principes ont été élaborés par un groupe de travail indépendant (Best Practice Principes Group ou BPPG) invités par le Régulateur à établir cette charte professionnelle. L’AEMF avait conclu qu’«il n’a pas été apporté de fondement clair à un disfonctionnement de marché attribuable à la façon dont les agences de conseil de vote interagissent avec les investisseurs et les émetteurs » mais l’AEMF identifiait dans ses Commentaires certains domaines particuliers qui , selon elle, pourraient bénéficier d’ une meilleure clarté de la part des professionnels concernés. Elle a donc recommandé l’établissement d’un code de bonne conduite de nature à favoriser une meilleure compréhension des parties prenantes sur le rôle des « analystes proxy » et sur ce ce qui peut légitimement être attendu d’eux.
Les projets de principes ont été présentés le 28 Octobre 2013 en consultation publique, une consultation à laquelle ont répondu 46 entités (les réponses à la consultation sont accessible sur le site du groupe de travail).
Sur la base des réponses à la consultation , certains des principes et le processus de diligence suggérés ont été clarifiés et renforcés dans trois domaines en particulier :
- Le champ d’application des Principes a été resserré afin de se concentrer exclusivement sur les entreprises ou organismes qui analysent l’ information des sociétés cotées pour documenter les décisions de vote des investisseurs ;
- Le premier principe demande désormais aux signataires de préciser si la portée de leurs recherches et analyses : couvre-t-elle les opérations stratégiques et / ou les questions environnementales et sociales (ESG) ;
- Le principe « comply or explain » «se conformer ou s’expliquer » devra s’ appliquer à la fois aux principes et aux orientation pratiques qui les accompagnent auxquelles les signataires adhèrent.
Les Principes eux-même et les orientations pratiques associées, ainsi que tous les documents connexes peuvent être consultés sur le site indépendant du groupe de travail dit BPPG. En outre, l’AEMF ou ESMA affichera sur son site Web la liste des entreprises qui ont avisé le régulateur de leur adhésion comme signataire des Principes ainsi qu’un lien vers le site BPPG.
Le groupe de travail BPPG est très reconnaissant à son président indépendant, Dr. Dirk Andreas Zetzsche , LL.M. (Toronto), président Propter Homines, professeur de droit bancaire et des valeurs mobilières de l’Université du Liechtenstein (Principauté de Liechtenstein), et directeur du Centre pour les affaires et droit des sociétés de la Faculté de droit de Düsseldorf (Allemagne), pour sa gestion, son dévouement et son enthousiasme au long du processus d’élaboration de ces Principes. Un rapport du Président sur et le processus d’établissement des principes et de consultation, ainsi qu’un document récapitulatif des réponses à la consultation seront disponible sur le site BPPG en Mars 2014.
Comme convenu au début de sa présidence en Avril 2013, le mandat de M. Zetzsche prend fin par la publication des Principes ainsi adoptés. Le groupe de travail BPPG effectuera un suivi permanent de la mise en œuvre des Principes et passera en revue les principes et lignes directrices au plus tard deux ans après leur lancement. L’AEMF procédera de son côté à un examen séparé de la mise en œuvre des principes et leur suivi par le BPPG au début de 2016. Questions et commentaires concernant les Principes peuvent être adressées par toute personne à l’adresse committee@bppgrp.info.
Liste des Signataires de la Charte :
- Glass Lewis & Co. Lachlan MacLean, contact médias, Tel : +1 415 678 4107, Email : lmaclean@glasslewis.com
- Institutional Shareholder Services Inc., Sarah Ball, contact médias, Tel : +44 (0) 20 7618 2275, Email : sarah.ball@issgovernance.com
- IVOX GmbH, Dr. Alexander Juschus Geschäftsführung, Tel : +49 (0) 721 354 96 22, Email : alexander.juschus@ivox-europe.com
- Manifest MIS Sarah Wilson, directeur général, Tel +44 (0) 1376 504503, Email : sarah.wilson@manifest.co.uk
- PIRC Ltd Alan MacDougall , directeur général, Tel : +44 (0) 20 7392 7870, Email : alanm@pirc.co.uk
- Proxinvest sarl Pierre Henri Leroy, Président, Tel 0033 1 45 51 50 43, Email : p.h.leroy@proxinvest.fr
Mars 2014
