Suite au scandale Renault dont le conseil d’administration aura maintenu inchangée la rémunération du PDG contre l’avis des actionnaires en assemblée générale, et face aux menaces de légiférer pour un meilleur encadrement des rémunérations des dirigeants, l’AFEP et le MEDEF annoncent ce vendredi 20 mai vouloir rendre dans leur code de gouvernance le vote des actionnaires « impératif » mais toujours pas « contraignant ». Qu’essaient de faire l’AFEP et le MEDEF?
Les instances patronales entendent maintenir le caractère non contraignant du vote de l’assemblée générale.
Le code AFEP-MEDEF demeure un code non obligatoire qui repose sur le principe « comply or explain » (se conformer ou s’expliquer »). Les entreprises peuvent y déroger, ou continuer à ne pas suivre l’avis de l’assemblée générale et se contenter de donner une explication, comme le fait Renault par exemple. Selon Proxinvest, l’avantage d’une loi rétablissant vote contraignant de l’assemblée générale est d’obliger le conseil d’administration à obtenir l’accord final de la majorité des actionnaires. Le conseil d’administration garderait son rôle de représentant des actionnaires, chargé de faire des propositions à l’assemblée générale et de convaincre l’assemblée générale par ses propositions. Les instances patronales essaient d’éviter l’instauration des modèles anglais, néerlandais ou suisses en France pour lesquels un vote contraignant est requis.
Au Royaume-Uni par exemple, existe un vote triennal contraignant sur la politique de rémunération à côté d’un vote annuel consultatif sur le rapport du comité des rémunérations: la politique de rémunération est ainsi validée par l’assemblée sur proposition du conseil d’administration. Ainsi, contrairement à ce que prônent nos patrons français, les actionnaires peuvent s’ils le désirent bloquer certaines décisions. Ainsi, lorsque le conseil d’administration de British Gas (BG Group PLC) voulut offrir un important « golden hello » à son nouveau dirigeant Helge Lund, il fut obligé de convoquer une nouvelle assemblée généralela rémunération étant hors des limites de rémunération pré-agréées par les actionnaires. Face à l’hostilité des investisseurs, le conseil d’administration dût renoncer à son projet de golden hello et, ironie de l’histoire, Helge Lund prît tout de même le poste… De même, il y a quelques semaines, à l’assemblée générale de Weir Group PLC, les actionnaires rejetèrent la proposition de retirer les conditions de performance sur les actions gratuites. Grande différence avec le modèle français, la souveraineté de l’assemblée générale au Royaume-Uni s’imôse pleinement au conseil d’administration : le rejet cette année du Say On pay consultatif chez BP , vote indicateur pour le comité des rémunérations du groupe, l’oblige à réactualiser sa politique de rémunération pour obtenir en 2017 l’approbation des actionnaires sur le vote contraignant de la politique de rémunération. L’adoption du modèle anglais avec une politique de rémunération validée par l’assemblée générale restaurerait la souveraineté de l’assemblée générale sur les questions de rémunération et permettrait un meilleur dialogue et une meilleure démocratie d’entreprise.
Démocratie actionnariale vs. compétence exclusive du conseil d’administration.
Proxinvest et les investisseurs reconnaissent la compétence première et le rôle clé indispensable des administrateurs dans la préparation de la rémunération des dirigeants : travaux du comité des rémunérations, définition des critères et objectifs de performance, définition des niveaux de chaque composante de rémunération, définition de la structure de rémunération, constations des performances et des rémunérations associées. Un conseil d’administration faisant bien son travail n’a rien à craindre d’une validation de sa proposition par l’assemblée générale. C’est justement parce que les problèmes de transparence, de légitimité des montants et d’alignement avec la performance réelle sont encore présents dans un nombre conséquent d’entreprises, générant l’insatisfaction et le désir d’améliorations de nombreux actionnaires, que l’AFEP-MEDEF essaient d’éviter ce « droit de véto » des actionnaires. Alors que certaines entreprises françaises exemplaires jouent clairement le jeu des rémunérations modérées et justifiées avec leurs actionnaires, on ne peut que se déplorer de voir l’AFEP et le MEDEF essayer de préserver les moyens de résistance des plus mauvais élèves en la matière, ceux qui ont le plus à perdre de jouer le jeu de la responsabilité et de l’exemplarité.
L’AFEP et le MEDEF insistent sur le caractère consultatif du vote de l’assemblée générale et sur la compétence exclusif du conseil d’administration en la matière. Certes, il n’aura échapper à personne que l’article L225-53 du code de Commerce prévoit que » Le conseil d’administration détermine la rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués ». Proxinvest rappelle tout de même à l’AFEP et au Medef que le Code de commerce fixe une règle générale, celle de la souveraineté ultime de la majorité des actionnaires réunis en assemblée générale pour délibérer et statuer sur tout élément constitutif des comptes. L’article L 225-100 dispose : « L’assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes annuels et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l’exercice écoulé ». Dans le cas de Renault, il semblerait donc que l’assemblée ait plutôt statué négativement sur un des éléments constitutifs des comptes 2015, à savoir la rémunération de son Président Directeur Général. La démocratie d’entreprise est faîte de délégation mais aussi de contre-pouvoirs et contrôles. Il serait donc souhaitable, pour la clarté de la gouvernance des entreprises, d’encadrer mieux les décisions du conseil d’administration en rendant leur approbation par l’assemblée générale obligatoire et contraignante.
Ce n’est pas au code de gouvernance AFEP-MEDEF de définir quand l’assemblée générale doit se prononcer. Selon l’article L225-100, l’assemblée générale peut se saisir de tout sujet et c’est à la Loi de prévoir tous les cas où l’approbation de l’assemblée générale est obligatoire. Ceci était déjà proposé en 2009 par le député centriste Charles de Courson dont le rapport faisait déjà une bonne analyse du problème mais malheureusement rejeté par l’Assemblée Nationale. Il proposait tout simplement d’ajouter, après le premier alinéa de l’article L. 225-98 du code de commerce, l’alinéa suivant : « Elle fixe, sur proposition du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, l’ensemble des éléments de la rémunération du président, du directeur général, des directeurs généraux délégués et de chacun des membres du directoire. Pendant la période séparant la nomination des mandataires sociaux et la plus proche réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires, la rémunération des mandataires sociaux est fixée, à titre provisoire, par le conseil d’administration ou par le conseil de surveillance. »
Dans les années 60, l’économiste Galbraith, avec sa théorie de la technostructure, craignaient la capacité de certains dirigeants à détourner leur pouvoir au détriment des actionnaires, la démocratie d’entreprise détournée au profit d’une minorité. La démocratie actionnariale dans le domaine de la rémunération des dirigeants vient agir comme un contre-pouvoir légitime et efficace face à ce risque. Il est temps que le législateur la valorise.
Le 20 Mai 2016
