L’ordonnance du 3 décembre 2015 a modifié le Code Monétaire et Financier dans certaines règles et sanctions applicables aux franchissements de seuils et aux déclarations des sociétés sur le nombre d’actions émises.
Ainsi, l’article L. 233-7 du Code de commerce, qui oblige les actionnaires à déclarer leurs franchissements de seuils légaux et statutaires, est élargi à toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder, « directement ou indirectement » ces seuils.
Au-delà d’élargir les entités concernées, l’ordonnance s’intéresse surtout à la définition de sanctions en cas de manquement en prévoyant certaines règles et des pénalités financières pouvant aller jusqu’à 100 millions d’euros ou représentant 5% du chiffre d’affaires annuel en cas de manquement.
Pour rappel, les déclarations de franchissement visent à mieux informer le marché ou l’émetteur sur la composition de l’actionnariat des sociétés cotées. Le défaut de notification dans les délais des franchissements de seuils entraîne également toujours le risque de privation de droits de vote, une menace majeure pour le respect du devoir fiduciaire de tout gérant pour le compte de tiers.
Par conséquent, il est essentiel pour tout investisseur de mettre en place un système rigoureux de suivi des franchissements de seuil légaux et statutaires. Ceci peut en effet être délicat en raison des problématiques spéciales au marché français : délais courts, seuils statutaires, droits de vote double,… Dans ce cadre, Proxinvest accompagne de nombreux actionnaires depuis quinze ans en mettant à leur disposition des fichiers quotidiens les aidant à déclarer leurs franchissements de seuils (pour toute information contacter Charles Pinel au 01.45.51.50.43 ou via notre formulaire de contact)
