Après la loi Florange qui préoccupe les entreprises cotées et leurs actionnaires et les refus essuyés cette année pour connaître l’identité et le vote des actionnaires, une proposition de loi sénatoriale sur les conventions réglementées d’une part et sur l’abstention en assemblée générale mobilise Proxinvest.
La proposition au motif que « les conventions qui n’auraient jamais été conclues, quelle qu’en soit la cause, n’ont pas besoin d’être soumises aux actionnaires. », le Sénateur de Mayotte MOHAMED SOILIHI propose une rédaction bizarre, qui risque de créer de la confusion.
Nous avons ici évoqué la récente ordonnance du 31 juillet qui a utilement rappelé les administrateurs à leur devoirs en leur demandant dans un nouvel alinéa 225-88-1. – d’examiner chaque année les conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice pour communication au commissaire aux comptes pour les besoins de l’établissement du rapport spécial. »
Notre sénateur serait-il, lui, de ceux qui souhaitent que les conventions qui se poursuivent échappent, comme chez Euro Disney, au regard des actionnaires ?
En effet, le texte actuel du L 225-40 dispose : « Le président du conseil d’administration donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées et soumet celles-ci à l’approbation de l’assemblée générale. » Ce texte couvre donc toutes les conventions autorisées, qu’elle soient de l’année ou qu’elles se poursuivent, exigence que la pratique actuelle de certaines sociétés et commissaires aux comptes tendait à négliger.
Or, la proposition du sénateur peut faire oublier ces anciennes conventions ainsi : « Le président du conseil d’administration donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées et conclues et soumet celles-ci à l’approbation de l’assemblée générale. »
La modification proposée nous semble perverse alors qu’une « convention non conclue » n’est évidemment pas une convention et que jamais il n’a été demandé de porter au rapport spécial les « autorisations de convention », mais seulement les « conventions autorisées par le conseil ». La modification proposée semble donc dangereuse.
La proposition 21 propose, elle, que les abstentions formulées par les actionnaires dans les assemblées générales ne soient plus comptabilisées comme des votes négatifs, mais soient extraites des suffrages exprimés. Elle ne constitue vraiment pas une « simplification des modalités de calcul des majorités » ni une « clarification utile pour les actionnaires »… Elle instaure plutôt une forte complication du calcul des votes, puisque la majorité devra être désormais calculée non sur le total des droits de vote exprimés et valides, mais sur ce chiffre diminué du nombre d’abstentions, donc sur un dénominateur différent pour chaque résolution ! Ce Sénateur écrit que « les actionnaires doivent légitimement ne pas vouloir s’exprimer sur une résolution sans pour autant que leur vote soit porté contre elle » Le rapport de l’AMF sur la question rappelait aussi justement que le régime actuel exige « une adhésion pleine et entière des actionnaires puisque les Oui doivent l’emporter sur les Contre et les Abstentions». Un système exigeant certes mais qui protège les absents. Au demeurant le rapporteur Olivier Poupart Lafarge, cherchait, de son propre aveu, à ce que les sociétés puissent faire plus facilement passer les projets de résolution du conseil… Et cette proposition ne crée pas, comme le soutenait le rapporteur, « une troisième voie d’expression » puisque le « Non mais » actuel de l’Abstention serait remplacé par un « Bien malgré moi ». Pour Proxinvest l’actionnaire responsable préférera clairement maintenir le régime actuel du « Non mais » à l’expression d’un «Bien malgré moi » traduisant une abstention sans aucun impact, une démission de l’actionnaire souverain. Octobre 2014
