Une ordonnance de réduction des droits des actionnaires

C’est avec retard que la Directive Droit des Actionnaires commence à être transposée en droit français. Merci à l’Europe de se soucier des droits des actionnaires et de l’attractivité de l’investissement en capital dans les sociétés cotées françaises. Pourtant source d’investissements et d’emplois, ces sujets restent trop souvent ignorés par le législateur français que nous invitons à faire preuve de plus de modernisme et d’innovation pour redonner confiance à l’investissement en actions dans le futur.

Par le décret du 23 juin 2010, publié au journal officiel du 25 juin, le gouvernement est venu renforcer le rôle d’Internet dans la défense des droits des actionnaires. Ce décret modifie le Code du commerce dans sa partie réglementaire et accroît les obligations d’informations qui pèsent sur les sociétés ayant leurs actions admises aux négociations sur un marché réglementé.

La plus importante des innovations apportées par le décret provient du nouvel article R. 210-20. Cet article oblige les sociétés à créer un site internet via lequel elles devront satisfaire à leurs obligations d’informations vis à vis de leurs actionnaires. Si la grande majorité des sociétés cotées disposait déjà d’un tel site, elles en sont désormais obligées par la Loi, qui pose le cadre et les limites d’une telle obligation. A travers ce site, les sociétés devront publier au moins 21 jours avant la tenue de l’Assemblée (réduit à 15 jours en cas d’assemblée réunie dans le cadre d’une offre publique d’acquisition) les informations listées à l’article R. 225-73-1 du Code du Commerce, soit l’avis de convocation, le nombre de droits de vote et d’actions existant à la date de publication de l’avis de convocation, les documents destinés à être présentés à l’assemblée (comptes sociaux, comptes consolidés, rapport de gestion, rapport des commissaires aux comptes), les projets de résolutions internes et externes et les formulaires de vote par correspondance et par procuration. De même, dans un maximum de 15 jours après la réunion, les sociétés devront publier sur leur site internet la participation et les résultats des votes (Art. R. 225-106-1 Ccom.). L’adresse de ce site internet devra apparaître dans l’avis de convocation publié au BALO (Art. R. 225-73 Ccom.).

On ne peut que se réjouir des innovations introduites par ce décret qui rend possible une meilleure information des actionnaires. L’utilisation assidue d’Internet comme outil d’information des actionnaires était depuis longtemps réclamée par Proxinvest. En effet, seule une information complète et accessible peut garantir une tenue équitable de l’assemblée générale et un exercice effectif par les actionnaires de leurs droits de vote. Un accès facile à l’information avant et après la tenue de l’assemblée apparaît comme la condition sine qua non à une véritable implication des actionnaires dans la gestion sociale.

Le décret offre également la possibilité pour les actionnaires de désigner ou révoquer un mandataire par voie électronique afin de se faire représenter à une assemblée (Art. R. 225-79 Ccom.). Cette innovation doit à son tour être saluée car elle facilite le vote par procuration et par là même l’activisme des actionnaires.

Enfin, le délai pouvant courir entre la publication de l’avis de convocation et l’assemblée sur seconde convocation sera désormais de 10 jours et non plus de 6 jours. Le même délai courra si la convocation se fait par voie postale ou électronique (Art. R. 225-69 Ccom.).

Le décret du 23 juin 2010 introduit donc de nombreuses modifications en faveur d’un meilleur accès à l’information au bénéfice des actionnaires et répond ainsi aux exigences de bonne gouvernance, de transparence et d’efficacité.

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